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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
2021, une année record pour l'assurance-vie
Avec un volume inédit de cotisations dépassant les 150 milliards d'euros et une collecte nette positive record de 23,7 milliards d'euros, le marché de l'assurance-vie a clairement repris des couleurs en 2021, après le trou d'air observé en 2020.
En 2021, les épargnants ont placé plus de 150 milliards d'euros (précisément 151,1 milliards d'euros) en assurance-vie, une première historique selon France Assureurs, la fédération des sociétés d'assurances (ex-FFA). La collecte nette, qui prend en compte les retraits effectués par ces mêmes épargnants, atteint également un niveau inédit depuis 10 ans, à + 23,7 milliards d'euros. La Fédération constate une dynamique sans précédent des versements effectués sur les supports en unités de compte, lesquels ont bondi de 44 % en 2021 par rapport à 2020, à 58,5 milliards d'euros. La collecte nette sur ces supports est positive en 2021 et atteint 34,7 milliards d'euros, soit le niveau le plus haut constaté depuis 2000.
À la fin du mois de décembre, les encours des contrats d'assurance vie atteignaient 1 876 milliards d'euros, en croissance de 4,4 % sur un an.
Par ailleurs, France Assureurs se félicite du succès croissant du plan d'épargne retraite (PER). En décembre, les PER n'ont jamais enregistré autant de souscriptions auprès des assureurs et de cotisations depuis le début de leur commercialisation en octobre 2019 : 139 000 nouvelles souscriptions et 1,9 milliard d'euros de cotisations (respectivement + 16 % et + 51 % par rapport à décembre 2020). Fin décembre, 2,6 millions de Français avaient souscrit un PER auprès d'une société d'assurance pour un encours global de 29,6 milliards d'euros. Les données pour l'ensemble des acteurs du marché (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés de gestion), qui sont connues à fin septembre 2021, font état de 4,3 millions de détenteurs d'un PER pour un encours global de 48,5 milliards d'euros.
Source : France Assureurs, communiqué du 3-2-2022
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