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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.
Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud’hommes annule l’avis médical et déclare le salarié apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie. Le salarié saisit les juges prud’hommaux afin de juger son licenciement discriminatoire en raison de son handicap et d’en prononcer la nullité.
La cour d’appel fait droit à ses demandes et juge le licenciement discriminatoire, l’employeur ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap.
La Cour de cassation juge que la rupture n’est pas discriminatoire au motif que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui a pour conséquences de dispenser l’employeur de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.
Elle ajoute que la contestation d’un avis médical d’inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n’empêche pas l’employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude.
Soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813
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