-
Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
-
Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
-
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur
Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.
Un groupement d’intérêt économique (GIE), mandataire de plusieurs sociétés, a conclu deux contrats de vente d’espaces publicitaires avec une agence publicitaire, mandataire de l’annonceur. Le GIE assigne directement en paiement ce dernier.
La cour d’appel rejette les demandes du GIE en raison de l’absence de mandat écrit, formalité requise en vertu de l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les ventes d’espaces publicitaires.
La Haute cour va censurer l’arrêt d’appel. Elle vient préciser que la méconnaissance des formalités prévues à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas requises à peine de nullité du contrat. Elle est uniquement sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire.
Elle ajoute que le vendeur d'espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d'un annonceur, bénéficie d'une action directe en paiement contre ce dernier s'il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d'espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
Com. 29 janv. 2025, n° 23-19.341
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.