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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Activité partielle de longue durée
Le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.
Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par l’administration, un dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle longue durée (APLD). Ce dispositif permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de percevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
L’employeur peut réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale.
Cette limite de 40 % ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Depuis le 10-4-2022, le bénéfice de l’APLD a été prolongé de 12 mois par décret.
Le bénéfice du dispositif de L’APLD est désormais accordé pour une durée maximale de 36 mois (au lieu de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois), à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Source : décret n° 2022-508 du 8-4-2022, JO du 9
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