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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Activité partielle : droits à la retraite de base
La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle et d’activité partielle longue durée (APLD) a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020, les indemnités d’activité partielle perçues depuis le 1-3-2020 sont prises en compte pour l’acquisition de droits à pension de retraite de base. Ainsi, des trimestres de retraite de base sont validés au titre des périodes de placement en activité partielle depuis le 1-3-2020 par les salariés du régime général et du régime des salariés agricoles (LFSS 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, I, 6° et VIII).
Validation d’un trimestre de retraite de base. Le salarié placé en activité partielle depuis le 1-3-2020 peut valider 1 trimestre d’assurance au titre de sa retraite de base pour 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle (ou APLD), dans la limite de 4 trimestres d’assurance par année civile, pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020 (décret 2021-570 du 10-5-2020, art. 1, JO du 12-5).
Financement par le FSV. L’acquisition de ces droits à pension de retraite de base est financée par des versements forfaitaires du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Pour l'acquisition de droits à retraite de base des salariés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié de l'indemnité d’activité partielle, le versement forfaitaire par le FSV est égal à : 5,5 % du nombre total d'indemnités horaires d’activité partielle versées au cours de l'année en cause x le montant résultant de l'application du taux cumulé de la cotisation vieillesse patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 % de la valeur de 1820 Smic horaire (CSS art. R 135-16 et R 135-17).
Cette fraction de 5,5 % est fixée à titre définitif au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1-3-202 (arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5).
Source : décret 2021-570 du 10-5-2021, JO du 12-5 et arrêté du 14-5-2021, JO du 15-5
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