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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Affichez vos prix en toute sécurité !
Depuis le 1er octobre 2017, vendeurs de produits et prestataires de services peuvent sécuriser leur pratique d’affichage de prix pour leur clientèle
L'information du consommateur sur les prix en magasin ou sur un site Internet est réglementée. Le vendeur de produit ou le prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre moyen approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et de l'exécution de ses services.
Pour la vente de produits, le prix doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Pour les prestations de services, le prix doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
Depuis 1er octobre 2017, le vendeur ou le prestataire de services peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place est conforme à la réglementation.
La prise de position formelle de la DGCCRF permettra au professionnel d’éviter une sanction administrative, notamment l’amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour un professionnel, personne physique et 15 000 € pour une société.
La demande de prise de position est effectuée à l’aide d’un formulaire qui est téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF à l’adresse suivante www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le portail de l’administration www.service-public.fr .
Cette demande doit être accompagnée de tous les documents, notamment des photos, nécessaires à la DGCCRF pour se prononcer sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, des produits et des services proposées par le vendeur ou le prestataire.
La DGCCRF a ensuite 2 mois pour prendre position sur la pratique d’affichage du vendeur ou du prestataire.
Attention, si la DGCCRF ne prend pas position à l'issue de ces 2 mois, cette absence de réponse vaudra rejet de la demande.
Sources : arrêté du 9 août 2017, JO du 17 et c. conso. art. L. 112-5
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