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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère.
Rappel du contexte
Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales).
La norme BCAE 8 impose, entre autres, à l’agriculteur de conserver sur une part minimale (4 %) de ses terres arables des terres en jachère ou des éléments non productifs (haies, arbres, etc.).
Décision de la Commission européenne
Afin de répondre aux demandes de souplesse des agriculteurs de l'UE qui bénéficient d'une aide de la PAC au titre de cette exigence, la Commission européenne a adopté un règlement leur accordant une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Ce règlement, entré en vigueur le 14-2-2024, s'appliquera rétroactivement à partir du 1-1-2024 jusqu'au 31-12-2024.
Dérogation à la norme BCAE 8 pour 2024
Jusqu’à présent, les agriculteurs devaient conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables pour satisfaire à la norme BCAE 8 et être éligible aux aides de la PAC.
Désormais, ils seront considérés comme satisfaisant à l'exigence de la norme BCAE 8 s’ils cultivent sur 4 % de leurs terres arables des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées, sans utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.
Les États membres souhaitant appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.
Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13
© Lefebvre Dalloz