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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère.
Rappel du contexte
Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales).
La norme BCAE 8 impose, entre autres, à l’agriculteur de conserver sur une part minimale (4 %) de ses terres arables des terres en jachère ou des éléments non productifs (haies, arbres, etc.).
Décision de la Commission européenne
Afin de répondre aux demandes de souplesse des agriculteurs de l'UE qui bénéficient d'une aide de la PAC au titre de cette exigence, la Commission européenne a adopté un règlement leur accordant une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Ce règlement, entré en vigueur le 14-2-2024, s'appliquera rétroactivement à partir du 1-1-2024 jusqu'au 31-12-2024.
Dérogation à la norme BCAE 8 pour 2024
Jusqu’à présent, les agriculteurs devaient conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables pour satisfaire à la norme BCAE 8 et être éligible aux aides de la PAC.
Désormais, ils seront considérés comme satisfaisant à l'exigence de la norme BCAE 8 s’ils cultivent sur 4 % de leurs terres arables des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées, sans utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.
Les États membres souhaitant appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.
Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13
© Lefebvre Dalloz