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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
Aide au paiement des cotisations Covid-19
Les entreprises ont la possibilité d’imputer le solde des aides au paiement des cotisations et contributions sociales Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022.
Les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont bénéficié d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour les années 2020 à 2022.
Dans le cas où il reste à une entreprise bénéficiaire un reliquat d’aide au paiement à appliquer, elle peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :
- en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;
- si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.
Attention ! Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 19-9-2022
© Lefebvre Dalloz