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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils
L'Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.
Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par les intempéries ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) », ou en appelant le 3957.
Les travailleurs indépendants touchés par les intempéries ont la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement. Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » − « Une formalité déclarative » − « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou en appelant le 3957.
Un plan d’urgence pour aider les indépendants. Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la Cipav.
Source : https://www.urssaf.org, communiqué de presse du 16-2-2026
© Lefebvre Dalloz