-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
-
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Associations sportives : des délivrances de licence plus simples
La délivrance des licences sportives en ligne sera bientôt généralisée et les conditions d'obtention ou de renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, sont assouplies.
Délivrance dématérialisée des licences sportives
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Cette mesure vise à simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre aux fédérations.
Suppression du certificat médical pour les mineurs
Depuis le 31-12-2020, la production d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive n’est plus requise pour les personnes mineures souhaitant obtenir ou renouveler une licence d’une fédération sportive, excepté pour les activités sportives à risques (boxe, plongée sous-marine, etc.). Le certificat médical est, en effet, remplacé par un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, rempli conjointement par le mineur et par ses parents (ou les personnes exerçant l’autorité parentale). Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive doit néanmoins être produit si une réponse au questionnaire conduit à un examen médical (C. sport. art. L 231-2, III).
De même, l’inscription de personnes mineures non licenciées à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est désormais subordonnée à la production de ce questionnaire au lieu et place du certificat médical.
Les règles concernant l’obtention et le renouvellement des licences des personnes majeures demeurent inchangées. Elles doivent donc toujours produire un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Source : Loi 2020-1525 du 7-12-2020 (art. 72, 101), JO du 8.
© Copyright Editions Francis Lefebvre