Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier

La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Administrateurs de trusts
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

11.08.2023

Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.

Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre pour l’application du plafond de garantie. Il en résulte qu’un seul plafond de garantie doit s’appliquer.

Cass. 3^e civ. 25-5-2023 n° 21-20.643

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