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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
Dans le cadre d’une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, la caisse met à la disposition des employeurs, des salariés et des témoins éventuels un questionnaire risques professionnels sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, que ces personnes doivent renseigner. Ce questionnaire permet de fournir à la Cpam l'ensemble des éléments nécessaires à son étude.
Le site ameli.fr indique qu’à compter du 31-3-2026, les employeurs pourront accéder directement (sans avoir à utiliser d’identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr.
Une démarche à effectuer au préalable. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de 2 jours.
Sources : https ;//www.ameli.fr, actualité du 26-2-2026 ; www. net-entreprise.fr, actualité du 27-2-206
© Lefebvre Dalloz