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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Atteinte à la vie privée d’un salarié
L’employeur ne peut pas consulter des informations diffusées par un salarié sur son profil privé sur un réseau social sans y être autorisé
La Cour de cassation vient de déclarer qu’un employeur ne peut pas consulter ni utiliser en justice des informations diffusées par un salarié sur son compte privé sur un réseau social (facebook) sans autorisation d’accès mais qu’il a obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de son entreprise qui, lui, était personnellement autorisé à consulter.
Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. Le salarié a donc droit à des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée.
Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19609
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