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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).
Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR.
La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour les impositions comprises dans les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif était fixée au 15 mars de l’année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A, abrogé).
... modifiée. Pour tenir compte notamment de l’instauration du prélèvement à la source, cette règle est abrogée. La majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre s’applique ainsi, à compter du 30-10-2023, aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (CGI art. 1730, 2°, a).
Arrêté du 27-10-2023, JO du 29, texte n° 3
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