Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception

Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap

La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.

Besoin d’une prestation personnalisée en RH

18.02.2022

Dans cette période de reprise d’activité, l’entreprise de moins de 250 salariés peut encore bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) financée par une aide renforcée de l’État jusqu’au 30-6-2022.

Besoins RH. Dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu’au 31-12-2021, les employeurs de moins de 250 salariés ont pu bénéficier d’une prise en charge renforcée par l’État au titre de la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) pouvant couvrir jusqu’à 100 % (au lieu de 50 %) de leurs besoins pour adapter leurs ressources humaines (RH) et l’organisation du travail aux nouvelles conditions d’activité. Ce financement dérogatoire par l’État de la PCRH est reconduit jusqu’au 30-6-2022 (instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19-1-2022).

Quelles prestations en RH ? Si l’entreprise a besoin d’un diagnostic RH et de conseils opérationnels pour gérer les RH depuis la reprise d’activité, réorganiser le travail afin de mettre en place un accord de télétravail, adapter les compétences de ses salariés aux nouvelles conditions d’activité, élaborer un plan de compétences, améliorer le processus de recrutement, sa stratégie RH et le dialogue social dans l’entreprise, la DREETS dont elle dépend ou son opérateur de compétence (Opco) peut lui permettre de bénéficier d’une PCRH et la diriger vers l’un de ses prestataires référencés.

Quelles entreprises bénéficiaires ? La PCRH est réservée aux PME de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de plus de 250 salariés, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés n’ayant pas de service RH.

Bon à savoir. Cet accompagnement RH peut être réalisé pour une seule entreprise (prestation individuelle) ou pour plusieurs entreprises (prestation collective) d’une même filière, d’un même territoire ou ayant des préoccupations communes.

Une aide modulable. Selon ses besoins exprimés, l’entreprise peut bénéficier d’une PCRH courte (de 1 à 10 jours d’intervention) ou longue (de 10 à 20 jours) sur une durée maximale de 12 mois pour une intervention ne dépassant pas 30 jours au total.

Montant de l’aide jusqu’au 30-6-2022. Pour les conventions individuelles et collectives de PCRH conclues jusqu’au 30-6-2022, l’aide de l’État gérée par le DREET est fixée à 15 000 € HT. Ainsi, si la PCRH de l’entreprise est d’un coût total de 15 000 € HT, elle peut être prise en charge à 100 % par l’État. Mais, si son Opco cofinance la PCRH, le montant global de l’aide peut atteindre 30 000 €. Les prestations devront être réalisées avant le 30.06.2023.

Demande de l’aide. Pour bénéficier d’une PCRH, l’entreprise doit s’adresser adresser à la DREETS de sa région ou à son Opco (consultez : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/tpe-pme/gerer-mes-ressources-humaines/prestation-conseils-rh).

Source : instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19-1-2022 ; https://travail-emploi.gouv.fr

Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation

Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception

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Besoin d’une prestation personnalisée en RH

Dans cette période de reprise d’activité, l’entreprise de moins de 250 salariés peut encore bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) financée par une aide renforcée de l’État jusqu’au 30-6-2022.