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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Bilan 2017 de e-commerce français
Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.
Au total, les Français ont dépensé 81,7 Md€ sur Internet en 2017 soit une augmentation des achats de 14,3 % sur un an. En 2017, 1,2 milliard de transactions en ligne ont été réalisées soit une croissance de 20,5 %.
Rien que pour les fêtes de Noël, (mois de novembre et décembre), les ventes sur Internet ont progressé de 17,5 % par rapport à Noël 2016. Les achats en ligne ont atteint 16,5 Md€ sur cette période contre 14 Md€ en 2016.
Le montant moyen annuel d’une transaction est de 65,50 € en 2017 contre 69 € en 2016 soit une baisse de 5 %. Sur les deux dernières années (2016 et 2017), le panier moyen a fortement diminué alors qu’il s’était stabilisé autour de 90 € entre 2005 et 2011. Depuis 2012, le panier moyen ne cesse de reculer depuis. Cette baisse du panier moyen est largement compensée par la fréquence des achats en ligne en forte progression depuis 3 ans : + 19 % en 2017 (après + 21 % en 2016 et +19 % en 2015).
En 2017, les consommateurs ont effectué en moyenne 33 transactions sur Internet, contre 28 en 2016, pour un montant total de près de 2 200 €. En 10 ans, le panier moyen annuel est passé de 763 € (2007) à 2 184 € (2017).
En 2018, le marché du e-commerce devrait atteindre 90 Md€ et passer la barre des 100 Md€ fin 2019.
Source : Fevad, communiquée de presse du 6 février 2018 ; www.fevad.com
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