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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Bilan 2017 des dépôts de marques et brevets
En 2017, légère hausse des dépôts de marques et de brevets par les entreprises auprès de l’INPI
Selon les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de marques et de brevets par les entreprises en 2017ont légèrement progressé. Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 250, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2016.
Et l’INPI a reçu 90 500 demandes d’enregistrement de marques, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2016, et 6 000 demandes de dessins et modèles, en baisse de 7,7 % par rapport à 2016.
Par ailleurs, l’INPI informe qu’en 2017, il a complété son offre de données gratuites ouvertes à tous. Depuis le 29 mars 2017, en plus des données relatives à la propriété industrielle déjà disponibles (bases marques, brevets, dessins et modèles, jurisprudence), l’INPI propose les comptes annuels déposés aux greffes et les données d'identité légale des sociétés.
Source : INPI, communiqué de presse du 7 février 2018 ; www.inpi.fr
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