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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Bons d’achat de rentrée scolaire 2022
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comité social et économique (CSE) peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Rappel des conditions de l’exonération sociale.
Les bons d’achat attribués par le CSE aux salariés pour la rentrée scolaire bénéficient d’une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale si :
- ils sont distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
- ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique) ;
- ils sont d’un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Lorsque ces 3 conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat de rentrée scolaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 31-8-2022
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