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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement met en place, en avril 2026, un plan de soutien ciblé sur les secteurs les plus exposés (transport, pêche, agriculture). Il prévoit des aides directes, notamment via une compensation du coût du carburant, des reports possibles de charges fiscales et sociales et un « prêt flash carburant » pour les TPE-PME, complétés par des dispositifs d’accompagnement et de médiation.
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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
L’Urssaf a précisé les conditions d’exonération des cotisations sociales des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Pour encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, le comité social et économique (CSE), ou l’employeur en l’absence de CSE, peut accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.
Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
- les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers...) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
- les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le CSE, ou par l'employeur en l’absence de CSE, jusqu’au 8-9-2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
- le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € en 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.
Exemple : si, en 2023, un salarié reçoit du CSE de son entreprise un bon d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 € utilisable dans les boutiques officielles. Ce bon d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales.
Si, en 2024, ce même salarié se voit attribuer des billets d’une valeur totale de 900 €, achetés dans les boutiques officielles, pour assister à des épreuves des Jeux olympiques, ces billets sont totalement exonérés de cotisations sociales.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 27-4-2023
© Lefebvre Dalloz