-
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
-
Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Bulletin de paie
L’utilisation obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1-1-2027.
Un arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle temporaire de bulletin de paie (utilisable depuis le 1-7-2023), soit jusqu’au 31-12-2026.
L’obligation d’utiliser le nouveau modèle officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de du 25-2-2016 (JO du 26), dont l’utilisation est facultative depuis le 1-7-2023, sera applicable à compter du 1-1-2027 (au lieu du 1-1-2026).
Source : Arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A), JO du 14.
© Lefebvre Dalloz