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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Le taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France est relevé.
Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds subies par les agriculteurs est porté à 40 % dans 3 régions :
- régions Bretagne et Normandie : à la suite des épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre ;
- région des Hauts-de-France : à la suite des inondations de novembre 2023.
Arrêtés AGRT 2401502A et 2401512A du 12-2-2024, JO du 21
© Lefebvre Dalloz