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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017
Depuis le 9 janvier 2018, le simulateur de calcul de l'impôt 2018 sur les revenus 2017 est en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Vous pouvez donc dès à présent déterminer si vous êtes ou non imposable sur vos revenus et calculer, à titre indicatif, le montant de l’impôt que vous devrez payer. Ce simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)
Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que le simulateur prend en compte la dernière législation applicable qui permet notamment de savoir :
- si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l'échéance : en 2018, chaque paiement relatif à l'impôt sur le revenu supérieur à 1 000 €, doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée (prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel) ;
- si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse de 30 % de la taxe d'habitation de votre résidence principale en 2018, en fonction de votre RFR 2017 et du nombre de part quotient familial de votre foyer fiscal ( dégrèvement de 30 % si RFR ≤ 27 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part et dégrèvement dégressif si votre RFR 2017 est > 27 000 € et ≤ 28 000 € pour la 1re part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour le 2 demi-parts suivantes et 6 000 € à partir de la 3e demi-part ). Cette baisse de la taxe d'habitation au titre de votre résidence principale sera de 65 % en 2019 et de 100 % (suppression) en 2020 et les années suivantes.
À retenir. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. À partir de mi-avril 2018, si vous déclarez vos revenus en ligne, votre taux de prélèvement à la source, ainsi que vos éventuels acomptes applicables à compter du 1er janvier 2019 seront présentés à la fin de votre déclaration. Si vous le souhaitez, vous pourrez alors accéder au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et choisir vos options facultatives pour adapter votre prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
Source : www.impots.gouv.fr , communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes publics du 10 janvier 2018
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