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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf
Dans une actualité du 7-2-2023, l’Urssaf a informé qu’elle va notifier prochainement aux employeurs les effectifs de l'année 2023 nécessaires pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et au calcul de la DOETH
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur.
Le calcul d'effectifs prend ainsi en compte la dernière situation de la donnée déclarée, comme la modification d'une caractéristique d'un contrat telle que le statut du salarié, la quotité de travail, l'établissement d'affectation, le statut de travailleur handicapé...
L'Urssaf notifiera :
- au 29-2-2024 : les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'année 2023 auprès des entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
- au 15-3-2024 : les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires au calcul de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 7-2-2024
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