-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
-
Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion
Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.
En 2014, une société a donné à bail des locaux commerciaux à une société. La gérante de la société s’est portée caution de ces engagements. À la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la caution en garantie du paiement d’une créance de 152 964,38 euros. En juin 2022, la caution a assigné le bailleur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de l'inscription hypothécaire et la voir décharger de son engagement.
La cour d’appel a jugé le cautionnement manifestement disproportionné au regard du patrimoine de la caution au jour de sa souscription et a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothécaire judiciaire provisoire.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, sous l’empire de l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Com. 26 nov. 2025, n° 24-17.990
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.