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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
CDD multi-remplacement en DSN
Le site Net-entreprises.fr a précisé comment déclarer en DSN le CDD multi-remplacement.
La loi du 21-12-2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi Marché du travail », a créé une nouvelle expérimentation d’une durée de 2 ans pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise (loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 6, JO du 22).
Depuis le 14-4-2023 et jusqu’au 13-4-2025, les employeurs appartenant à certains secteurs peuvent conclure un seul CDD ou un seul CTT pour remplacer soit des salariés à temps partiel absents de l’entreprise en même temps, soit des salariés absents successivement. Cette expérimentation ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (décret 2023-263 du 12-4-2023, JO du 13).
Peuvent conclure des CDD ou un CTT multi-remplacement les entreprises relevant de l’un des secteurs définis par les 66 conventions collectives (IDCC) listées par l’annexe du décret 2023-263 du 12-4-2023.
Le site Net-entreprises.fr a précisé qu’à ce jour, il n’est pas possible de typer ce contrat unique en déclaration sociale nominative (DSN) de façon spécifique, et il doit, en conséquence, être en cohérence sur l’ensemble des éléments contenus dans le contrat de travail de type CDD tel qu’il est en DSN.
Si l’employeur souhaite expérimenter ce dispositif, pour sécuriser sa déclaration, il est nécessaire de ne regrouper au sein de ce CDD unique que des CDD homogènes sur les différentes informations décrivant en DSN ce contrat.
En d’autres termes, même si le cadre juridique de cette dérogation ne limite pas les possibilités de remplacement, Net-entreprises.fr recommande pour des questions de faisabilité et de sécurisation des informations déclarées en DSN de faire en sorte que les remplacements en question concernent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives, avec cumul des rémunérations dues au titre de chacun des remplacements dans ce CDD d’ensemble qui devient ainsi un contrat « chapeau ».
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 27-10-2023
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