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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Les centres équestres et poneys-clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement peuvent bénéficier d’une aide de l’État.
Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés.
Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité de centre équestre ou poney-club° ;
- avoir débuté cette activité avant le 29-10-2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiements au 29-10-2020 ;
- ne pas être, au 31-12-2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
L’aide est calculée sur la base du nombre d'équidés dont l’établissement assure la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
La demande d'aide doit être effectuée avant le 1-5-2021 sur le site de l' Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ( www.ifce.fr/aide-aux-centres-equestres-période-2 ).
Source : Décret 2021-372 et arrêté du 31-3-2021, JO du 1-4.
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