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Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option :
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Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles a été publiée officiellement le 25-10-2025, a créé un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, la période de reconversion, qui remplace et fusionne le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (Transco), peu mobilisés, à compter du 1-1-2026.
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De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie
Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.
Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE
Les centres équestres et poneys-clubs recevant du public qui connaissent des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant le second confinement peuvent bénéficier d’une aide de l’État.
Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés.
Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions suivantes :
- exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité de centre équestre ou poney-club° ;
- avoir débuté cette activité avant le 29-10-2020 ;
- ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiements au 29-10-2020 ;
- ne pas être, au 31-12-2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
L’aide est calculée sur la base du nombre d'équidés dont l’établissement assure la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
La demande d'aide doit être effectuée avant le 1-5-2021 sur le site de l' Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ( www.ifce.fr/aide-aux-centres-equestres-période-2 ).
Source : Décret 2021-372 et arrêté du 31-3-2021, JO du 1-4.
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