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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont donc imposables dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Interrogée sur la possibilité d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement à ces aides financières l’administration répond par la négative.
Elle rappelle l’étalement de l’imposition des subventions dans le temps est réservée aux subventions publiques octroyées en vue de l’acquisition de biens d’équipements. Or, les aides liées aux certificats d’économies d’énergie sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale et ne sont pas limitées au financement de biens d’équipements mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économie d’énergie. Ainsi, elles constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.
Rép. Menonville : Sén. 7-10-2021 n° 21138