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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cession d’actions d’une société anonyme
Céder les actions que l’on détient dans une SA en difficulté pour 1 € peut être valable
Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital. Trois ans plus tard, le PDG est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Reprochant à la société cessionnaire de l'avoir contraint à céder ses actions de la SA à des conditions désavantageuses, le dirigeant l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.
Les juges et la Cour de cassation rejettent sa demande d’indemnisation. Ils ont considéré que la transaction conclue était valable car elle comportait bien des concessions réciproques entre les parties.
Si le PDG, qui a conclu la transaction, n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société cessionnaire, il en a indirectement tiré un avantage. Ces concessions ayant assuré la poursuite de l'activité de la SA en difficulté et éviter l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, le dirigeant a pu conserver ses fonctions et sa rémunération substantielle de PDG. Ces concessions réciproques, bien qu’indirectes, rendent valable la transaction.
Sources : Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220
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