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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Le juge rappelle que, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur. Tel n’est pas le cas en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location.
Le principe. Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A).
Les faits. Une entrepreneuse vend son activité de camping exploité en son nom personnel à une société et réalise à cette occasion une plus-value professionnelle qu’elle pense être exonérée d’impôt selon l’article 151 septies A du CGI. L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, considère que toutes les conditions pour bénéficier de ce régime de faveur ne sont pas réunies puisque l’exploitante, à l’occasion de cette vente, a donné à bail les immeubles et aménagements composant le camping, dont elle a conservé la propriété.
La décision. Le juge constate que l’exploitante a cédé son fonds de commerce de camping, mais n’a cédé ni le terrain sur lequel le camping est installé, ni les bâtiments et équipements nécessaires à son exploitation, tels que les chalets, les gîtes, les blocs sanitaires, la piscine, une grange, une maison de fonction, qu’elle donne en location à la société qui s’est portée acquéreur du camping. Il estime que dès lors que ce fonds ne peut pas être exploité de façon autonome sans les biens immobiliers qu’elle donne en location au nouvel exploitant du camping, elle ne peut être regardée comme ayant cédé une entreprise individuelle. Il conclut que c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’application du régime d’exonération à la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du fonds de commerce
CAA Nantes 31-3-2023 n° 21NT02281
© Lefebvre Dalloz