-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Cession gratuite par les collectivités aux associations : un plafond pour les biens de faible valeur
La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.
Depuis le 9 mai 2022, le plafond de la valeur unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 300 €.
Sont concernées les cessions suivantes :
- les cessions de matériel informatique pouvant être cédé gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et aux associations d'étudiants (CGPPP art. L 3212-2, 3°) ;
- les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature (CGPPP art. L 3212-2, 4°) ;
- les cessions des éléments de scénographie pour les structures œuvrant dans le secteur culturel ou dans celui du développement durable (CGPPP art. L 3212-2, 7°) ;
- les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés (CGPPP art. L 3212-2, 9°) ;
- les cessions de constructions temporaires et démontables (CGPPP art. L 3212-2, 10°) ;
- les cessions de biens meubles (CGPPP art. L 3212-2, 11°).
Décret 2022-791 du 6-5-2022, JO du 8
© Lefebvre Dalloz