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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.
Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour le cabinet Altares qui vient de publier son bilan annuel des ventes et cessions de fonds de commerce, « les effets de la crise sanitaire se font encore sentir ». Tous les secteurs sont concernés par le rebond des transmissions à l’exception de l’hôtellerie et de la restauration (- 6,7 %), plus spécifiquement la restauration à table (- 15,8 %) et les cafés (- 10,3 %).
Côté prix, le montant moyen des transactions, qui progresse régulièrement depuis cinq ans, a franchi la barre des 200 000 € pour la première fois (200 713 €). Il était en dessous des 180 000 € en 2017. Les pharmacies enregistrent toujours le prix de vente moyen le plus élevé (1 041 789 €), bien qu’en baisse de 9,6 % en 2021. Sur la deuxième marche du podium, on retrouve les supermarchés, avec un prix proche de 500 000 €, en recul de 5,6 %.
Source : Altares, « Ventes et cessions de fonds de commerce : bilan 2021 »
© Lefebvre Dalloz