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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !
Depuis le 7-10-2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les exploitants de locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.
Sont concernés par cette mesure l’ensemble des locaux où sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes (commerces, bureaux, etc.), y compris ceux qui appartiennent aux personnes physiques ou morales du secteur primaire ou secondaire.
Les ouvertures de ces locaux, lorsqu’elles donnent sur l’extérieur ou sur une partie de bâtiment non chauffée, doivent dorénavant être équipées de systèmes de fermeture manuels ou automatiques.
Dès lors que le système de chauffage ou de refroidissement fonctionne, les portes et fenêtres de ces locaux ne doivent pas être maintenues ouvertes, en condition normale d’exploitation, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Deux exceptions sont prévues. Lorsque l’ouverture est :
- rendue nécessaire par des exigences de renouvellement de l’air intérieur afin de prévenir des risques de pollution ou de condensation pouvant mettre en danger la santé et la sécurité des personnes ;
- préconisée par des recommandations des autorités sanitaires (aération des locaux dans le cadre de la Covid-19, par exemple).
C’est le maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment qui est chargé de contrôler le respect de cette nouvelle obligation et de la sanctionner le cas échéant. En pratique, l’exploitant pourra se voir infliger une amende administrative de 750 € maximum si, après avoir reçu une mise en demeure du maire de se conformer à la réglementation et de présenter ses observations dans un délai ne pouvant excéder 3 semaines, il ne respecte toujours pas ses obligations.
Décret 2022-1295 du 5-10-2022, JO du 6
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