Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans, s’élève à 1,13 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen s’élève à 1,13 %.

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2021 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 septembre au 30 octobre 2021

1,17 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2021

1,17 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2021

1,17 %

 

Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.

JO du 28-9-2021