Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

07.07.2022

Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,96 %.

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen s'élève à 1,96 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2022 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2022 est le suivant :

-          exercices clos du 30 juin au 30 juillet 2022 : 1,35 %
-          exercices clos du 31 juillet au 30 août 2022 : 1,42 %
-          exercices clos du 31 août au 29 septembre 2022 : 1,49 %

Source : JO du 30-6

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