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Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 5,37 % (JO du 27-12-2024).
Les taux du 1er au 4e trimestre 2024 s’élevant respectivement à 5,97 %, 5,9 %, 5,76 % et 5,37 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 5,75 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2024 coïncide avec l’année civile.
Avis ECOT2435051V du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz