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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2025 s’établit à 4,55 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 4,30 %.
Les taux du 1er au 4e trimestre 2025 s’élevant respectivement à 4,92 %, 4,60 %, 4,36 % et 4,30 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 4,55 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31-12-2025 coïncide avec l’année civile. Pour 2024, ce taux était fixé à 5,75 %.
Avis ECOT2536351V du 22-12-2025 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30 du 28-1-2026
© Lefebvre Dalloz