-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations
Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations sociales patronales.
Les employeurs en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Ces employeurs qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent également demander à leur Urssaf de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.
L’Urssaf informe que les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants intervenant dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise Ukrainienne font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part de ses services. Ils peuvent également solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
L’Urssaf met à disposition des employeurs un guide et un flyer pour savoir comment bénéficier de ces mesures.
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 1-4-2022
© Lefevre Dalloz