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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire
La rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations de retraite complémentaire.
Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Mais L’article L 1233-77 du Code du travail a été abrogé et recodifié à l’article L1237-18 du même code par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui a également modifié les modalités d’application du congé de mobilité et a notamment supprimé la notion de préavis.
Ainsi, Désormais, la rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales et donc de cotisations de retraite complémentaire dès le début de celui-ci, dans la limite de 12 mois (ou 24 mois en cas de reconversion professionnelle).
Conséquence : aucun droit à retraite complémentaire n’est donc acquis par le salarié pendant cette durée.
Les entreprises ont toujours la faculté de prévoir par un accord conclu au sein de l’entreprise de verser des cotisations de retraite complémentaire dès le début du congé (dans la limite de 12 ou 24 mois).
Sources : circulaire Agirc-Arrco 2021-2 DRJ du 23-6-2021 sur www.agirc-arrco.fr ; ANI du 17-11-2017, art. 81.