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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Conjoint collaborateur : 5 ans maximum
Depuis le 1-1-2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans (sauf s’il atteint l’âge de 67 ans au plus tard le 31-12-2031) et est désormais ouvert au concubin.
Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme en profondeur ce dernier statut.
Statut de conjoint collaborateur : désormais limité à cinq ans. Afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre de s’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci.
Un statut d’associé ou de salarié après cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Une exception. Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31.12.2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.
Bon à savoir. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1-1-2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 1-1-2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1-1-2022 pourront cumuler cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31-12-2026, tandis que ceux entrant dans ce statut à compter du 1-1-2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant cinq ans.
Un statut également ouvert au concubin depuis le 1-1-2022. Jusque-là, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
© Lefebvre Dalloz