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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels
L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport.
Les entreprises qui le souhaitent peuvent reporter la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public soit à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA souscrite en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel normal), soit à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public à souscrire en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel simplifié).
Cette possibilité de reporter de délai s’ajoute, pour les hôtels de tourisme et assimilés à la possibilité de bénéficier, directement lors du calcul de la contribution due, d’une minoration de 25 % lorsque leur période d’activité annuelle 2020 n’a pas excédé 9 mois.
Conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-TFP-CAP-20 n° 40 et récemment mise à jour, cette minoration s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’a pas excédé 9 mois, et concerne non seulement les hôtels de tourisme mais aussi les établissements d’hébergement suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Source : Communiqué n° 880 du 14-4-2021.
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