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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
Contribution formation professionnelle
Les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent pas verser d’acompte dû pour la formation professionnelle pour l’année 2021 si son montant est inférieur à 100 €.
Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021) ;
- le solde (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022 (décret 2020-1739 du 29-12-2020 art. 3, II, JO du 30).
Un décret a précisé que le montant minimum de recouvrement à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco l’acompte de 40 % au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à 100 €.
Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €, il n'y a pas d’acompte à verser. Les entreprises concernées verseront la totalité de leur Cufpa et de la contribution 1 % CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1-3- 2022.
Source : décret 2021-1173 du 10-9-202, JO du 12 ; C. trav. art. L 6131-1.
© Editions Francis Lefebvre