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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
L’Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l’année 2022.
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage.
Rappel. L’entreprise est concernée par la CSA si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
- elle employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Sur son portail, l’Urssaf informe les employeurs concernés qu’elle calcule et leur communique, depuis le 24-2-2023, les effectifs qui leur permettent de calculer le taux de CFIP (à savoir, l'EMA CSA correspondant à l'effectif moyen annuel de l’entreprise et permettant le calcul du taux de CFIP employés et l'EMA CFIP correspondant à l'effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise) et de déclarer la CSA due au titre de l’année 2022,
À noter. Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants. Par ailleurs, l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.
Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 24-2-2023
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