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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Malgré le contexte actuel de forte activité du régime, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 16-12-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25 % à compter du 1-1-2026. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 16 020 € par mois en 2026). Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres clés » et communiqué du 17-12-2025
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