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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est en hausse.
Pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2022 au 31-3-2023) soit :
- 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics ;
- 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre.
Montant de l’abattement intempéries déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 est fixé à 90 168 € (contre 84 564 € pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023).
À noter. Le montant minimum du fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries (C. trav. art. D 5424-40) est fixé pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024 à 126 645 468 €.
Source : arrêté du 30-5-2023, JO du 21-6 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41
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