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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
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Montant du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2025 (1) |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026 (2) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 243 et 579 |
Entre 247 et 589 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur |
Entre 243 et 1 158 |
Entre 247 et 1 179 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur |
Entre 243 et 2 433 |
Entre 247 et 2 477 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur |
Entre 243 et 4 056 |
Entre 247 et 4 129 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur |
Entre 243 et 5 793 |
Entre 247 et 5 897 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 243 et 7 533 |
Entre 247 et 7 669 |
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(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025. |
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À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).
Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18
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