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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie reste fixé à 1,50 % en 2021
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires (et également aux avantages de retraites et autres revenus de remplacement) à 1,50 %.
Cette cotisation supplémentaire maladie est uniquement salariale, il n’y a pas de cotisation patronale.
Elle est prélevée sur la totalité de la rémunération des salariés (exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise) par leur employeur et recouvrée par les Urssaf.
Source : Régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sur https://regime-local.fr , actualité du 15-12-2020
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