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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisation patronale d’assurance maladie
La cotisation d’assurance maladie due par les employeurs est augmentée depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, qui est calculée sur la totalité du salaire versé, est fixé à 13 %, contre 12,89 % jusqu’au 31 décembre 2017, soit 0,11 point en plus.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie, au taux de 0,75 % jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimée (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art.8, JO du 31).
Source : Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31
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