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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation maladie salariale du régime Local d’Alsace-Moselle à la charge du salarié sera abaissé à compter d’avril 2022.
À la suite de sa réunion du 16-12-2021, le Conseil d’administration du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser son taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012). Il s’agit du taux applicable aux salaires, avantages de retraites et tous autres revenus de remplacement.
Les exonérations existantes en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et sur les salaires des apprentis sont maintenues.
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique au taux actuel de 1,50 %, appliquée aux revenus déplafonnés des salariés, des chômeurs et des retraités (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les URSSAF selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Source : Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, communiqué de presse du 21-12-2021 à la suite de la réunion de son Conseil d’administration du 16-12-2021 sur https://regime-local.fr