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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle taux est abaissé au 1er avril 2022
Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle a décidé, le 17-12-2021, de baisser le taux de cotisation maladie salariale à 1,30 % à compter d’avril 2022 (contre 1,50 % depuis le 1-1-2012).
Rappel. Le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation salariale unique, au taux actuel de 1,50 %, appliquée notamment aux revenus déplafonnés des salariés (sauf cas d’exonération). Il n’y a pas de cotisation patronale. La cotisation est prélevée pour les salariés par leurs employeurs et recouvrée par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
https://regime-local.fr, communiqué de presse du 21-12-2021 du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
© Lefebvre Dalloz