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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
Vous embauchez des commerciaux au statut de VRP. En 2018, vous verserez les cotisations d’assurance sociales et d’allocations au titre de leur emploi auprès de l’Urssaf
Les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux voyageurs et représentants de commerce (VRP) multicarte, c’est-à-dire travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, sont actuellement versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, la CCVRP (C. séc. soc. art. R. 243-45 supprimé)
À partir du 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera recouvrées par l’ Urssaf Île-de-France.
L’Urssaf Ile-de-France devient donc l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales :
- des employeurs de VRP multicarte ;
- des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte ;
- mais également des salariés VRP multicarte.
L’Urssaf précise que les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance dues sur les rémunérations resteront à verser par l’employeur aux caisses habituelles des régimes de retraite complémentaire Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) de l’entreprise.
Source : Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017, JO du 14 ;
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